Voici un article donnant plus d'explications sur le contenu de cet accord visant soit disant à améliorer les conditions de travail à la distribution, mais après plusieurs refontes et trois mois de négociations, le texte revient au final à casser le métier de facteur. Cet article contient plusieurs pages à consulter.
Accord amélioration CT métier février 2017.pdf
Accord Distri 2017 Le vrai du faux.pdf
Accord distri 2017 Les commentaires de SUD.pdf
Article du journal Le Monde 18 Février 2017
La direction et les syndicats de La Poste se trouvent dans une situation sociale et juridique tout à fait inédite. L’accord sur les conditions de travail et l’évolution des métiers des facteurs, sur lequel comptent les dirigeants du groupe pour moderniser l’entreprise, a été signé par quatre organisations syndicales (CFDT, CFTC, CGC, FO-COM) en janvier. En revanche, la CGT et SUD, majoritaires ensemble dans la branche services-courrier-colis, ont informé la direction, les vendredi 10 et jeudi 16 février, qu’ils exerçaient leur droit d’opposition, jugeant ce texte « néfaste au quotidien, pour les facteurs et l’encadrement ».
Si la CGT a « pris acte » des 3 000 embauches promises en contrat à durée indéterminée (CDI) et de la promotion de 30 000 postiers, les deux syndicats s’opposent à un nouveau schéma industriel qui, selon eux, va « profondément déstructurer le métier » et imposer « une adaptation permanente des organisations du travail (…) contraire à l’objectif d’amélioration des conditions de travail ». Représentant à eux deux plus de 50 % de la branche services-courrier-colis du groupe, leur opposition aurait dû invalider l’accord. Mais ce n’est pas le cas.
Car si l’article 1 de l’accord définit le champ d’application du texte à « tous les personnels de la branche services-courrier-colis de la société La Poste SA », le périmètre retenu par la direction est plus large, au motif que l’accord n’a finalement pas été signé par le seul directeur général adjoint du groupe chargé de ces activités, Philippe Dorge, mais aussi par la directrice des ressources humaines (DRH) groupe, Sylvie François.
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Tour de passe-passe
« A partir du moment où la DRH groupe signe, c’est un accord groupe », explique cette dernière. « L’accord signé le 7 février concerne donc tous les facteurs du groupe quel que soit leur rattachement, même en dehors de la branche services-courrier-colis », dit-elle. « Or, dans l’organisation de La Poste, les facteurs d’outre-mer et de la Corse sont rattachés au réseau, qui n’est pas la branche services-courrier-colis », précise Mme François.
Ce changement de périmètre a pour effet de modifier la représentation syndicale. De majoritaires, les deux syndicats CGT et SUD deviennent minoritaires. Ils ne totalisent plus que 46,71 % des voix, ce qui ne leur permet pas d’user du droit d’opposition. Un tour de passe-passe qui n’améliorera pas les relations entre ces organisations et la direction.
« L’accord est donc valide. Et c’est une avancée importante pour les conditions de travail des facteurs et la reconnaissance de leur travail », affirme Mme François. « Le texte prévoit des promotions avec parcours qualifiants, sur la qualité de vie au travail, il limite la sécabilité (tournées instables) à trente jours par agent et par an, il met en place une procédure extrêmement précise au plus près du travail pour signaler un problème et en demander la correction », ajoute-t-elle.
Les trois mois de négociation du texte ont été accompagnés de larges débats au sein de chaque syndicat, car les enjeux de l’accord sont importants (transformation des métiers, transformation numérique) et les bouleversements profonds (malaise social). Les consultations ont été longues, que ce soit pour obtenir la signature de l’accord par FO-COM ou son opposition par la CGT.
« Nous n’allons pas renégocier »
Le procédé utilisé par la direction pour élargir le périmètre de l’accord a été aussitôt dénoncé par les deux syndicats concernés. « Le texte de l’accord n’a pas changé et le champ d’application est celui de la branche services-courrier-colis, au sein de laquelle, avec SUD, nous représentons plus de 50 % [des personnels] », réagit la CGT. La première force syndicale du groupe La Poste, qui justifiait déjà le rejet de cet accord par « l’absence de négociation loyale », appelle désormais à la mobilisation. « Nous avons fait valoir notre droit d’opposition à La Poste et demandons la réouverture du dossier rapidement », indique Patrick Lasserre, secrétaire fédéral CGT. Un rassemblement est prévu le 21 mars.
SUD, qui avait exprimé son opposition à l’accord dès le 24 janvier, n’avait pas été convié, sept jours plus tard, à la réunion au cours de laquelle s’est décidé le changement de périmètre. « C’est FO-COM qui, au moment de signer, nous a téléphoné pour nous en informer », explique Philippe Crottet, élu national SUD-PTT au comité technique de La Poste. « En référé ou sur le fond, nous irons jusqu’au bout de ce qu’il est possible de faire juridiquement, ajoute-t-il. C’est l’appréciation du juge qui examinera point par point s’il y a déloyauté dans le dialogue social. »
Pour la direction du groupe, la situation est claire : « Nous n’allons pas renégocier », affirme Mme François. Cet accord, qualifié d’« historique » par la direction, est un élément de la nouvelle stratégie qui vise à transformer cette entreprise de plus de 250 000 salariés. La confiance, toutefois, pourrait être un atout décisif pour y parvenir. Or, « dans un accord collectif, la volonté commune des parties signataires est évidemment essentielle », remarque le professeur de droit social Jean-Emmanuel Ray.
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16 Février La CGT ne signe pas et s'oppose à l'accord distri
Communiqué de presse
Tout est encore possible !
La CGT FAPT vient d’annoncer dans un communiqué qu’elle ne signait pas et faisait valoir son droit d’opposition à l’accord distribution.
SUD PTT se félicite de cette prise de position. La direction de La Poste, en changeant à la dernière minute le périmètre, voulait non seulement imposer cet accord minoritaire, mais aussi éteindre toute velléité de résistance. Sylvie François (la DRH du groupe) avait sans doute déjà mis le champagne au frais, elle qui tient tant à ce que la stratégie de La Poste soit avalisée par les organisations syndicales, fut-ce par une minorité d’entre-elles. Avec les signatures de la CFDT, de FO, de la CFTC et de la CGC, elle pensait ainsi mettre en avant ses hautes capacités de négociatrice et de garante du “dialogue social”. Or le champagne est peut-être au frais, mais l’heure de la dégustation n’est pas venue. L’opposition de la fédération CGT rend en effet possible une contre-attaque juridique vis-à-vis de ce véritable déni de démocratie, qui prive plus d’un-e postier-e sur deux concerné-e par l’accord de son droit d’expression. Obtenir gain de cause, et donc faire tomber cet accord, serait une première victoire pour les opposant-es à l’accord... Et un premier camouflet pour l’équipe dirigeante et sa stratégie. SUD et la CGT, en leur qualité d’organisations syndicales ayant fait valoir leur droit d’opposition, ont une responsabilité, celle de tout mettre en œuvre pour faire échec au 49.3 de S. François et P . Wahl. C’est en ce sens que nous proposons à la CGT FAPT d’unir nos efforts sur le front juridique comme sur les autres fronts de lutte, sachant que gagner sur le premier permettrait de redonner confiance à nos collègues pour s’engager sur les autres,notamment la grève nécessaire de tous les personnels.
Paris, le 16 février 2017
Exercice du droit d'opposition sur l'accord
10 Février 2017 Exercice du droit d'opposition sur l'accord sur l’amélioration des conditions de travail et sur l’évolution des métiers de la distribution et des services des factrices/facteurs et de leurs encadrantes/encadrants de proximité
Fédération des activités postales
et des télécommunications
25/27 rue des Envierges 75020 Paris
Tél : 01 44 62 12 00
Fax :01 44 62 12 34
http://www.sudptt.org
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Exercice du droit d'opposition sur l'accord sur l’amélioration des conditions de travail et sur l’évolution des métiers de la distribution et des services des factrices/facteurs et de leurs encadrantes/encadrants de proximité
Monsieur Le Président
La Fédération SUD PTT des activités postales et de télécommunications vous informe qu'elle exerce son droit d'opposition sur l'accord sur l’amélioration des conditions de travail et sur l’évolution des métiers de la distribution et des services des factrices/facteurs et de leurs encadrantes/encadrants de proximité signé le 7 février 2017 et reçu ce vendredi 10 février 2017 en nos locaux.
Notre opposition est motivée par les raisons suivantes :
- L'accord-cadre ne répond pas à l'ampleur du malaise social existant dans toute l'entreprise et ne propose pas de véritables mesures visant à le solutionner sur le long terme.
- Le volume d’emplois proposé ne prend en considération que les effectifs manquant depuis des années mais ne concerne pas le comblement de tous les départs sur les années à venir.
- Il fait entériner aux organisations signataires la mise en place du schéma directeur du Courrier Colis en lien avec le plan stratégique du groupe que nous condamnons, dans la mesure où il menace autant l’emploi que la qualité du service public.
- L’accord transforme la nature du métier de facteur et met en place de nouvelles activités qui ne relèvent pas du coeur de métier relatif à la distribution ou à la livraison du courrier et des colis.
- Le délai des deux ans entre deux réorganisations n’est plus garanti.
- L’accord permet et maintien la mise en place d’organisations de travail très pathogènes pour les personnels (sécabilité, allongement des parcours, coupure méridienne…) il instaure la mise en place d’horaires individualisés.
- Les réorganisations vont se mettre en place en occultant les principaux motifs qui ont généré la crise sociale en laissant persister les méthodes de pré-quantification de la charge de travail.
- Enfin, l'accord prévoit dans ses principes structurants, des négociations ultérieures sur plusieurs chantiers et le partage exclusif de données socio-économiques avec les seules organisations signataires de cet accord, ce aux niveaux territorial et national. Cela implique une volonté délibérée de discrimination et d’entrave aux organisations non signataires :
Ainsi les organisations syndicales paraphant l’accord seront seules négociatrices des mesures d’ordre général tels que les Contrats d’Action et de Progrès, du chantier portant sur l’évolution des normes et cadences à la distribution et du chantier sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. L’accord servira de cadre à des négociations déconcentrées dans les DSCC, notamment en Ile de France où une concertation sera ouverte avec les organisations syndicales signataires pour identifier les spécificités locales avec une synthèse présentée aux seules signataires au niveau national.
Les organisations signataires seront seules destinatrices des demandes des agents désireux de s’associer aux organisations du travail, seules à suivre des situations des Quartiers de distribution dont la durée hebdomadaire du travail est structurellement supérieure à 35h en moyenne. Elles seront aussi seules à traiter des situations d’agents effectuant une durée approchant les 2h de prestations de livraison à partir de 17h00. Elles seules destinatrices toujours de la présentation des données RH et organisationnelles (CREF, CADOR etc.) des établissements.
Les organisations signataires seront seules aussi à recevoir le référentiel de compétences des factrices/facteurs et seules à pourvoir négocier dès le deuxième semestre 2017 l’évolution de la structure fonctionnelle de ces personnels. Et la liste des exclusions des organisations non signataires n’est pas exhaustive.
Notre fédération en tirera toutes les conséquences et prendra toutes les mesures qui s’imposent pour que la loyauté des négociations soit assurée à La Poste.
Soyez assuré, Monsieur le président, de notre parfaite considération
Paris, le 10 février 2017
Pour la Fédération SUD PTT
Le secrétaire général
Nicolas GALEPIDES
Communiqué de presse Sud PTT 9 Février 2017
Le dialogue social a des règles... sauf à La Poste
Petites magouilles entre signataires
Le 25 janvier 2017 La Poste annonce à l’AFP : « La représentativité retenue pour cet accord est celle de la branche services-courrier-colis ». Dans cette optique, l’accord devenait caduc avec l’opposition de la CGT et de SUD. Nous avons annoncé que nous ne signerions pas ce texte au vu de son contenu et des remontées de nos militant-es et du personnel, la Cgt étant encore en consultation.
Par une communication téléphonique aujourd’hui, alors que l’accord a été signé mardi 7 février, La Poste nous annonce qu’elle change le périmètre de l’accord en l’étendant sur l’ensemble de l’entreprise. Résultat SUD et CGT seules ne pourront faire tomber l’accord en s’y opposant. Elle le fait en totale complicité avec les signataires.
Pour la fédération SUD PTT en changeant sciemment les règles de calcul du poids de chaque organisation syndicale, La Poste est clairement sur le terrain de la déloyauté des négociations. Mais c’est aussi un aveu de faiblesse. Elle essaye de passer en force par des tours de passe passe alors qu’elle a perdu toute crédibilité et que de moins en moins de postier-es croient en sa stratégie.
SUD PTT n’hésitera pas à utiliser tous les moyens pour faire valoir le droit face à ce qu’elle assimile à un coup de force dans le dialogue social postal.
Paris le 9 février 2017
Article du journal Le Monde 2 Février 2017
SUD a appelé, mercredi 1er février, la CGT à s’opposer à l’accord sur l’amélioration des conditions de travail des facteurs et sur l’évolution des métiers de la distribution. Le texte a été signé, mardi 31 janvier, par FO COM (18,9 % des voix) – la CFDT F3C (21,05 %), la CFTC (3,45 %) et la CGC (2,6 %) l’avaient déjà approuvé.
L’accord a ainsi dépassé le seuil des 30 % des voix nécessaire à sa validation, après trois mois de négociation. De son côté, la CGT, première force syndicale du groupe, « consulte les postiers avant de se prononcer », tandis que SUD et UNSA rejettent le texte. Avec cet accord, s’il est confirmé, la restructuration de La Poste franchirait une étape qualifiée d’« historique » par la direction.
Le groupe est engagé dans un vaste projet de modernisation, qui répond à la chute continue des volumes du courrier. En décembre 2016, la Cour des comptes a appelé La Poste à « accélérer les transformations en cours »… « tout en conservant l’adhésion des postiers ». C’est tout l’enjeu de cet accord conclu pour quatre ans.
« Des promesses auxquelles on ne croit pas »
Les changements en cours ont en effet créé de fortes tensions dans la branche services-courrier-colis, où les syndicats sont régulièrement alertés sur des situations de malaise profond.
FO COM a jugé que « l’accord va contribuer à améliorer la situation des facteurs, déclare Philippe Charry, secrétaire général de FO COM. On a obtenu des engagements écrits et chiffrés sur la sécabilité [élargissement des tournées des facteurs en cas de besoin] et l’emploi. Le recrutement de 3 000 CDI en 2017, c’est concret. Plus de 30 000 promotions vont être réalisées sur quatre ans. On part donc du principe qu’on a les moyens de faire respecter l’accord. Tout cela va être regardé de près. »
Lire aussi : La Cour des comptes invite La Poste à accélérer ses réformes
Mais les syndicats non signataires, même s’ils reconnaissent des avancées, notamment le doublement des recrutements prévus en 2017, restent sur leur garde. Dès le départ, SUD voulait que les négociations portent « sur toutes les branches de La Poste, les
cas de mal-être concernant tous les métiers, rappelle Nicolas Galépides, secrétaire général de SUD. Orcet accord n’intègre que la distribution et des promesses auxquelles on ne croit pas. »
Un scepticisme partagé par la CGT. « La nouvelle stratégie décidée au lendemain de la plénière de fin janvier remet en cause des points de l’accord. On sent un dialogue social déloyal », réagit Valérie Mannevy, membre du bureau fédéral de la CGT. La centrale n’a pas encore répondu à l’appel de SUD à « user du droit d’opposition », pour la même raison qu’elle n’a pas signé l’accord. « On consulte », affirme Mme Mannevy. Mais si SUD (21,58 %) et la CGT (28,44 %) s’entendaient pour s’opposer à l’accord, il serait invalidé.
En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/economie/article/2017/02/02/a-la-poste-un-accord-historique-mais-fragile_5073344_3234.html#oJxvk71PUPbcETFH.99
Liens divers sur l'accord
Projet-Accord-services-collecte-et-distribution-Version-2
Une synthèse de cet accord dans sa version 4 par Sud 91
Le blog de ABahCmoi consacre plusieurs articles sur le sujet
