Exercice du droit d'opposition sur l'accord
10 Février 2017 Exercice du droit d'opposition sur l'accord sur l’amélioration des conditions de travail et sur l’évolution des métiers de la distribution et des services des factrices/facteurs et de leurs encadrantes/encadrants de proximité
Fédération des activités postales
et des télécommunications
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Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Exercice du droit d'opposition sur l'accord sur l’amélioration des conditions de travail et sur l’évolution des métiers de la distribution et des services des factrices/facteurs et de leurs encadrantes/encadrants de proximité
Monsieur Le Président
La Fédération SUD PTT des activités postales et de télécommunications vous informe qu'elle exerce son droit d'opposition sur l'accord sur l’amélioration des conditions de travail et sur l’évolution des métiers de la distribution et des services des factrices/facteurs et de leurs encadrantes/encadrants de proximité signé le 7 février 2017 et reçu ce vendredi 10 février 2017 en nos locaux.
Notre opposition est motivée par les raisons suivantes :
- L'accord-cadre ne répond pas à l'ampleur du malaise social existant dans toute l'entreprise et ne propose pas de véritables mesures visant à le solutionner sur le long terme.
- Le volume d’emplois proposé ne prend en considération que les effectifs manquant depuis des années mais ne concerne pas le comblement de tous les départs sur les années à venir.
- Il fait entériner aux organisations signataires la mise en place du schéma directeur du Courrier Colis en lien avec le plan stratégique du groupe que nous condamnons, dans la mesure où il menace autant l’emploi que la qualité du service public.
- L’accord transforme la nature du métier de facteur et met en place de nouvelles activités qui ne relèvent pas du coeur de métier relatif à la distribution ou à la livraison du courrier et des colis.
- Le délai des deux ans entre deux réorganisations n’est plus garanti.
- L’accord permet et maintien la mise en place d’organisations de travail très pathogènes pour les personnels (sécabilité, allongement des parcours, coupure méridienne…) il instaure la mise en place d’horaires individualisés.
- Les réorganisations vont se mettre en place en occultant les principaux motifs qui ont généré la crise sociale en laissant persister les méthodes de pré-quantification de la charge de travail.
- Enfin, l'accord prévoit dans ses principes structurants, des négociations ultérieures sur plusieurs chantiers et le partage exclusif de données socio-économiques avec les seules organisations signataires de cet accord, ce aux niveaux territorial et national. Cela implique une volonté délibérée de discrimination et d’entrave aux organisations non signataires :
Ainsi les organisations syndicales paraphant l’accord seront seules négociatrices des mesures d’ordre général tels que les Contrats d’Action et de Progrès, du chantier portant sur l’évolution des normes et cadences à la distribution et du chantier sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. L’accord servira de cadre à des négociations déconcentrées dans les DSCC, notamment en Ile de France où une concertation sera ouverte avec les organisations syndicales signataires pour identifier les spécificités locales avec une synthèse présentée aux seules signataires au niveau national.
Les organisations signataires seront seules destinatrices des demandes des agents désireux de s’associer aux organisations du travail, seules à suivre des situations des Quartiers de distribution dont la durée hebdomadaire du travail est structurellement supérieure à 35h en moyenne. Elles seront aussi seules à traiter des situations d’agents effectuant une durée approchant les 2h de prestations de livraison à partir de 17h00. Elles seules destinatrices toujours de la présentation des données RH et organisationnelles (CREF, CADOR etc.) des établissements.
Les organisations signataires seront seules aussi à recevoir le référentiel de compétences des factrices/facteurs et seules à pourvoir négocier dès le deuxième semestre 2017 l’évolution de la structure fonctionnelle de ces personnels. Et la liste des exclusions des organisations non signataires n’est pas exhaustive.
Notre fédération en tirera toutes les conséquences et prendra toutes les mesures qui s’imposent pour que la loyauté des négociations soit assurée à La Poste.
Soyez assuré, Monsieur le président, de notre parfaite considération
Paris, le 10 février 2017
Pour la Fédération SUD PTT
Le secrétaire général
Nicolas GALEPIDES
