Accessible à tous les postiers, le Chèque-Vacances est proposé sous forme de coupure de 10€, 20€, 50€ ou du CV Connect : il est valable 2 ans en plus de son année d'émission.
La Poste abonde votre épargne, selon votre quotient familial, de 5% à 50%.
Votre Quotient Familial qui se calcule ainsi : Revenu Fiscal de Référence (RFR)/Nombre de parts fiscales du foyer
Le Nombre de parts fiscales est abondé de + 0,5 part dans les 3 situations suivantes :
- Bénéficiaire de l’obligation d’emploi enregistré comme tel dans le Système d’Information RH,
- famille monoparentale : case T de l’avis d’imposition cochée),
- CDI nouvel entrant dans l’entreprise de moins de 3 ans.
- Aidants titulaires d’un certificat d’aidant familial de La Poste.
Le cas échéant, ces abondements sont cumulables.
Comment les obtenir?
Vous devrez prépayer partiellement vos chèques-vacances
À votre apport s'ajoutera une participation de La Poste qui dépend de votre coéfficient familial. Le mode de calcul du quotient familial (QF) est le suivant : Revenu Fiscal de Référence (RFR) divisé par le nombre de parts fiscales du foyer (PF), QF = RFR / PF. Toutes les explications et l'outil de demande en ligne sont directement accessible sur Portail Malin, le site de l'offre "sociale" de La Poste.
Et pour les CDD ou intérimaires?
Les CDD (contrat direct avec La Poste) ayant plus de 3 mois d'ancienneté ont droit aux chèques vacances : lisez notre explication sur le chèque vacances pour les CDD sur notre site dans la section consacrée aux CDD et intérimaires. Pour les postiers intérimaires, il faut demander auprès de votre agence d'intérim.
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NOUVELLES DISPOSITIONS 2023
Pour toutes vos demandes de Chèque-Vacances débutant en 2024, vous devez impérativement fournir :
l'avis d'impôts 2023 (sur les revenus de 2022)
La communication d'un autre avis ou de l'avis déclaratif entraînera le rejet de votre demande.
Pour information : si vous avez un projet de quitter le Groupe La Poste, nous vous conseillons de vous rapprocher des conseillers au numéro vert (0800 000 505 touche 1 1 1) pour toute information concernant votre demande de chèques-vacances en cours.
Postiers fonctionnaires ou salariés en CDI : vous pouvez désormais effectuer une demande sur une durée de 1 à 12 mois.
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RECEPTION DES CHEQUES-VACANCES
La réception des CV s'effectue toujours entre le 29 du mois du dernier prélèvement et le 15 du mois qui suit.
LES RÈGLES ESSENTIELLES
Priorité n°1 des postiers en matière de produits vacances, le Chèque-Vacances est un produit aux usages multiples, utilisable auprès de 170 000 partenaires agréés par l’ANCV (Agence Nationale pour les Chèques-Vacances). Il se présente sous forme de chèque à remettre au prestataire ou de e.cv, utilisable pour des achats sur internet auprès des partenaires affiliés.
Le Chèque-Vacances est aujourd’hui proposé à tous les postiers actifs permanents et aux CDD et alternants de plus de 3 mois. Le Cogas (*) de La Poste abonde l’épargne en fonction des ressources du postier.
Certaines situations particulières bénéficient d’un abondement de 0.5 part du nombre de parts fiscales dans le calcul du quotient Familial :
Bénéficiaire de l’obligation d’emploi,
Famille monoparentale,
CDI nouvel entrant dans l’entreprise de moins de 3 ans.
Les aidants titulaires d’un certificat d’aidant familial de La Poste .
Le Chèque-Vacances pour tous.
Tous les postiers actifs (fonctionnaires, contractuels de droit public, salariés en CDI, CDD de plus de 3 mois) peuvent demander le Chèque-Vacances.
En fonction de leur niveau de ressources, ils bénéficient d’une bonification de leur épargne par La Poste allant de 50% à 5%.
Une épargne à la carte.
Le postier choisit librement le montant (20 à 400 €) et la durée de son épargne (1 mois ou 4 à 12 mois).
Il peut faire 2 demandes de Chèques-Vacances et épargner jusqu’à 1 700 € (**) (un CDD ou un alternant de plus de 3 mois peut épargner 400 € maximum par demande).
Une aide de La Poste qui prend en compte les ressources et la composition du foyer
L’épargne du postier bénéficie d’un abondement de l’entreprise qui va de à 50 % à 5 % en fonction du Quotient Familial qui se calcule ainsi :
Revenu Fiscal de Référence (RFR)/Nombre de parts fiscales du foyer
Le Nombre de parts fiscales est abondé de + 0,5 part dans les 3 situations suivantes :
Bénéficiaire de l’obligation d’emploi enregistré comme tel dans le Système d’Information RH,
famille monoparentale : case T de l’avis d’imposition cochée),
CDI nouvel entrant dans l’entreprise de moins de 3 ans.
Aidants titulaires d’un certificat d’aidant familial de La Poste.
Le cas échéant, ces abondements sont cumulables.
Pour en savoir plus
Le numéro vert des activités sociales : 0 800 000 505.
Des postiers vous répondent du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures.
Les Chèques Vacances à La Poste
1.GENERALITES
Le Chèque-Vacances est un titre de paiement nominatif, apportant une aide aux postiers pour leur départ en vacances.
Il permet de régler des prestations de tourisme et de loisirs auprès de 210 000 établissements conventionnés par l’ANCV dans les domaines de l’hébergement, de la restauration, des transports, des voyages, de la culture et des loisirs comme les parcs d’attractions ou animaliers.
Il est utilisable en Métropole, dans les Départements d’Outre-Mer et pour les séjours à destination des pays membres de l’Union Européenne.
Le site de l’ANCV, http://leguide.ancv.com, propose un moteur de recherche pour trouver les professionnels qui acceptent le Chèque-Vacances, par région ou par thématique.
Le Chèque-Vacances se présente sous 2 formes :
- des coupures de 10, 20 et 50 euros
- du CV Connect, formule dématérialisée
Le postier constitue une épargne personnelle qui bénéficie d’un abondement de l’entreprise.
La valeur des chèques qu’il reçoit est égale au montant de son épargne augmentée de l’abondement de La Poste.
Le Chèque-Vacances est utilisable toute l’année par le bénéficiaire et sa famille (ascendants et descendants). Il est valable 2 ans en plus de son année d’émission
(exemple : des CV reçus en 2023 seront valables jusqu’au 31/12/2025).
2.CONDITIONS D’ATTRIBUTION
2.1 BENEFICIAIRES
Le bénéfice des Chèques-Vacances est ouvert aux postiers permanents en position d’activité au sein de la Poste maison-mère :
- Salariés permanents,
- Fonctionnaires,
- Contractuels de droit public,
- Salariés en contrat à durée déterminée de plus de 3 mois.
Un contrôle de la situation des postiers est mis en place.
Ainsi, tout postier cessant ses activités à La Poste ne sera plus prélevé et ne pourra donc plus bénéficier des Chèques-Vacances même si la commande a été effectuée avant la date de cessation.
Le postier prévoyant de quitter La Poste, quel qu’en soit le motif, doit échelonner sa demande de Chèques-Vacances, de telle façon qu’elle intervienne avant la date de sa cessation d’activités à La Poste.
2.1.1 Conditions d’activités
Sont considérés en position d’activité les personnels en situation de :
- congé annuel, absence pour maladie (arrêt de travail pour maladie, congé ordinaire de maladie, congé de longue ou grave maladie, congé de longue durée, arrêt de travail pour affection de longue durée, congé d’accident de service ou arrêt de travail pour accident de travail),
- congé maternité,
- congé paternité,
- congé d’adoption,
- congé de présence parentale,
-congé pour formation professionnelle (seulement pendant la période où l’agent est rémunéré par La Poste) ou pour formation syndicale ou toute autre mesure d’aménagement du temps de travail assimilé (Temps Partiel d’Accompagnement et Conseil, Dispositif Aménagé de Fin d’Activité, Temps Partiel Aménagé Senior).
Ne sont pas considérés en position d’activité et n’ont pas droit au bénéfice de la prestation les postiers :
- placés en disponibilité pour quelque motif que ce soit,
- en congé sabbatique,
- en congé parental d’éducation,
- exclus de fonctions.
2.1.2 Couple de postiers
Le bénéfice des Chèques-Vacances est ouvert aux deux membres d’un couple de postiers.
Chacun peut déposer une demande de prestation sur l’Espace Activités Sociales (EAS).
2.1.3 Précisions relatives aux postiers en contrat à durée déterminée (CDD) de plus de 3 mois
Les salariés employés en contrat à durée déterminée de plus de 3 mois peuvent prétendre aux Chèques-Vacances.
Pour rappel, les contrats de travail à durée déterminée concernés sont :
- les contrats standards à durée déterminée ;
- les contrats aidés à durée déterminée dans le cadre de la politique générale de l’emploi (contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage, contrat d’insertion, contrat d’initiative emploi, emplois francs...).
Sont éligibles à la prestation, les salariés en contrat à durée déterminée, dont la durée du contrat est supérieure à 3 mois, présents dans les effectifs de La Poste au moment du prélèvement.
L’ancienneté est celle acquise sur le contrat en cours ou celle cumulée en cas de renouvellement ou de succession de contrats, sans délai de carence (contrats de travail dits « jointifs »).
2.2 LE CHEQUE-VACANCES ABONDE PAR LA POSTE
2.2.1 Cas général
L’abondement de La Poste est accessible à l’ensemble des postiers (décrits au paragraphe 2.1).
Il est modulé en fonction des ressources de la famille, déterminées à partir du quotient familial et s’échelonne de 50% à 5%.
En l’absence de fourniture de l’avis d’imposition, l’abondement minimal de 5% est appliqué.
2.2.2 Calcul du quotient familial
Le quotient familial est calculé de la façon suivante :
Quotient familial = Revenu Fiscal de Référence (RFR) / Nombre de parts fiscales (N)
2.2.3 L’avis d’imposition de référence
L’avis d’imposition de référence est l’avis disponible au 1er janvier de l’année civile.
Il s’agit de l’avis d’imposition reçu au cours de l’année précédente (année N-1).
L’avis disponible au 1er janvier de l’année civile sert de référence pour le calcul du quotient familial pendant toute l’année civile, y compris dans les cas où la situation familiale a évolué (mariage, divorce, naissance, diminution de revenus...).
Aucun recalcul des ressources n’est effectué en cas de changement de situation survenu après l’émission de l’avis servant de référence.
Pour les postiers ultramarins, le RFR s’obtient après déduction des montants liés à la vie chère.
2.2.4 Vie maritale
Le calcul du quotient familial s’effectue à partir des ressources de l’ensemble des personnes qui compose le foyer fiscal. Cette règle impose de ce fait la fourniture de 2 avis d’imposition en cas de vie maritale.
Dans ce cas précis :
- Le RFR correspond à la somme des deux revenus fiscaux de référence figurant sur chacun des deux avis d’imposition.
- Le nombre de parts fiscales est égal a la somme des parts fiscales telles qu’elles figurent sur chacun des deux avis d’imposition.
2.2.5 Abondement de parts fiscales
Le nombre de parts fiscales est abondé de 0.5 part supplémentaire dans les situations suivantes :
Le postier travailleur handicapé Bénéficiaire de l'Obligation d’Emploi (BOE) déclaré auprès de son service des Ressources Humaines.
Le postier fiscalement déclaré parent isolé «mention : CAS PARTICULIER : T ou V (si enfants à charge)», figurant en page 2 de l’avis d’imposition.
Le postier en CDI nouvel entrant (depuis moins de 3 ans) dans l'entreprise.
Le postier en possession d'un certificat d'aidant familial.
Le cas échéant, les majorations se cumulent.
2.2.6 Tranches de Quotient Familial / Taux de bonification
10 taux de bonification sont mis en œuvre dans les conditions figurant sur le tableau ci-dessous.
TRANCHES DE QUOTIENT FAMILIAL DU POSTIER TAUX DE BONIFICATION DE L’EPARGNE
Inférieur ou égal à 7 700 € 50%
Supérieur à 7 700 € et inférieur ou égal à 9 800 € 45%
Supérieur à 9 800 € et inférieur ou égal à 11 700 € 40%
Supérieur à 11 700 € et inférieur ou égal à 13 500 € 35%
Supérieur à 13 500 € et inférieur ou égal à 15 100 € 30%
Supérieur à 15 100 € et inférieur ou égal à 17 100 € 25%
Supérieur à 17 100 € et inférieur ou égal à 19 200 € 20%
Supérieur à 19 200 € et inférieur ou égal à 21 900 € 15%
Supérieur à 21 900 € et inférieur ou égal à 26 700€ 10%
Supérieur à 26 700 € 5%
Ce barème est soumis à des revalorisations périodiques publiées par note de service ad hoc et communiquée via le portail malin :
nom d’utilisateur : offre et mot de passe : sociale.
2.2.7 Calcul du quotient familial, cas particuliers
Dans certaines situations, le calcul du quotient familial obéit à des règles spécifiques. Ces situations concernent :
Les postiers nouvellement recrutés ne disposant pas d’avis d’imposition.
Les postiers «frontaliers» qui sont imposés dans le pays étranger où ils sont domiciliés (Belgique, Luxembourg...).
Les postiers des Département d’Outre-Mer, certains domiciliés à Saint Martin ou Saint Barthélémy et non soumis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques.
Pour ces cas particuliers, la fourniture du bulletin de salaire est obligatoire.
3. DEROULE DE LA COMMANDE ET VALIDITE DES CHEQUES-VACANCES
3.1 MODALITES D’ACCES AUX COMMANDES DE CHEQUES-VACANCES (CV) SUR L’ESPACE ACTIVITES SOCIALES (EAS).
Pour commander des CHEQUES-VACANCES en ligne, le postier doit disposer d’un compte sur le site https://eas.portail-malin.com
Dans le cas où le postier ne dispose pas de compte, il doit se rendre sur le site https://eas.portail-malin.com et cliquer sur « créer mon compte ». Seuls l’identifiant RH figurant en haut du bulletin de paie, la date de naissance, une adresse mail valide de son choix ainsi qu’un mot de passe sont nécessaires pour créer un compte. Un mail de validation est envoyé sur l’adresse mail communiquée lors de la création du compte. Le postier
doit ensuite consulter sa boîte mail et cliquer sur le lien qui apparait dans le mail de validation pour activer son compte.
Dans le cas où le postier dispose d’un compte sur EAS,
il doit simplement se connecter à l’aide de son identifiant RH et du mot de passe qu’il aura donné lors de la création du compte. Il suffit ensuite au Bénéficiaire de cliquer sur l’onglet CHEQUES-VACANCES pour débuter sa commande.
Le postier reconnaît être dûment informé sur le fait que le droit d’accès au site https://eas.portail-malin.com, dont il bénéficie, est personnel, confidentiel et non cessible.
Toute utilisation de son identifiant et de son mot de passe est réputée constituer une utilisation du site https://eas.portail-malin.com par ses soins, sauf preuve du contraire qu’il pourrait apporter. En conséquence, le postier
est seul responsable de l’usage qui pourrait être fait de son compte par tout tiers qui aurait accès à son identifiant et son mot de passe.
En cas de difficultés, les postiers pourront contacter la ligne des activités sociales (N° vert au 0800 000 505 du lundi au vendredi de 9H à 12H30 et de 13H30 à 17H, heures locales de métropole).
3.2 CONSTITUTION ET GESTION DE LA DEMANDE
3.2.1 Plafond de la demande
Les actifs permanents et les postiers en CDD de plus de 3 mois ont la possibilité de faire 2 demandes de Chèques-Vacances par année civile dans la limite d'un plafond :
de 1 700 euros d'épargne personnellepour les actifs permanents
de 800 euros (2 x 400 € maximum par demande sur 1 mois) pour les CDD.
La date du 1er prélèvement détermine le millésime d’une demande.
Une deuxième demande est possible lorsque la précédente est définitivement clôturée.
Le montant mensuel maximum s’élève pour tous à 400€.
3.2.2 Calendrier et saisie de la demande
La demande de Chèques-Vacances doit être complétée jusqu’au 10 du mois M précédant le premier prélèvement (M+1).
Exemple : - La commande est saisie le 10 janvier sur le site https://eas.portail-malin.com
- Le premier prélèvement pourra avoir lieu le 1er février.
Si le postier réalise sa demande à partir du 11 du mois M, le premier prélèvement interviendra le 1er du mois M+2.
Lors de la saisie de sa demande, le postier détermine :
Le montant mensuel de l’épargne qu’il souhaite constituer en fonction de son taux de bonification.
La durée pendant laquelle il désire épargner : entre 1 et 12 mois, pour les actifs permanents (pour les CDD, la durée est d’1 mois uniquement).
La répartition des coupures de CV entre 10€, 20€, 50€ ou du CV Connect (support dématérialisé de (l‘ANCV).
Les justificatifs, préalablement scannés ou photographiés pourront être joints en ligne pour compléter sa demande et la signer de manière électronique :
Un Relevé d’Identité Bancaire au nom du postier.
La photocopie intégrale de l’avis d’imposition (ou des avis pour les postiers vivants maritalement) ou du dernier bulletin de salaire lorsque l’avis ne peut être fourni.
Le postier peut également compléter une partie de sa demande en ligne et la finaliser en transmettant les justificatifs par courrier.
Ainsi, après avoir rempli le formulaire en ligne, le postier imprimera le récapitulatif de sa demande et le mandat SEPA pour les signer et les transmettre avec les justificatifs à :
LA POSTE DNAS
SERVICE CV
912 RUE DE LA CROIX VERTE
BP 74455
34198 MONTPELLIER CEDEX 5
A titre exceptionnel, pour commander des Chèques-Vacances par courrier, le postier doit contacter la ligne des Activités sociales au 0800 000 505 (service et appel gratuit du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00, heure locale de métropole) pour obtenir le formulaire et renvoyer le document à l’adresse mentionnée sur ce dernier, accompagné des justificatifs.
3.2.3 Traitement et suivi de la demande
A la réception du dossier complet, le service gestionnaire instruit la demande et informe le postier de la suite donnée à son dossier.
Un échéancier des prélèvements bancaires est automatiquement généré suite à la validation de la demande. Une participation aux frais de gestion de 3 € est facturée lors du premier prélèvement (non remboursable en cas d’annulation du plan).
Pendant toute la durée de l'épargne, les prélèvements sur le compte bancaire du postier sont effectués le 1er de chaque mois. Le montant mensuel et la durée de l’épargne ne peuvent être modifiés en cours de plan.
Pour un prélèvement le mois M, le postier peut modifier le format des Chèques-Vacances (support papier ou CV Connect) qu’il souhaite jusqu’au 29 du mois M-1. Pour ce faire, il doit se connecter au site https://eas.portail-malin.com puis modifier sa demande.
3.2.4 Traitement des rejets de prélèvement
En cas de rejet de paiement par la banque du bénéficiaire, le postier devra régulariser son impayé en se connectant sur le site https://eas.portail-malin.com
Le postier devra choisir entre doubler la mensualité (si la durée de sa demande le permet) ou prolonger d’un mois sa demande.
En l’absence de régularisation, la demande de Chèques-vacances est automatiquement doublée d’un mois (si la durée de sa demande le permet) ou prolongée d’un mois (dans le cas où le rejet intervient lors de la dernière mensualité) et toute nouvelle commande de Chèques-Vacances est impossible.
Après 2 incidents consécutifs de fonctionnement imputables au demandeur, le dossier est automatiquement clôturé.
L’état des prélèvements bancaires est consultable directement sur le site https://eas.portail-malin.com, dans la rubrique «gérer mes échéances» de l’onglet Chèques-Vacances.
3.2.5 Envoi et réception des Chèques-Vacances
Il est rappelé que les Chèques-Vacances ne peuvent être livrés qu’en France y compris en Corse et Départements d’Outre-Mer.
Par défaut, une adresse est pré-saisie dans l’espace de commande. Il est de la responsabilité du postier de la contrôler avant de valider sa commande.
Les Chèques-Vacances sont adressés à l’adresse renseignée par le postier lors de la commande, par courrier recommandé avec Accusé de Réception en 1 ou 2 envois selon le montant total de chèques-vacances demandés.
L’émission et l’expédition des Chèques-Vacances sont réalisées exclusivement par l’Agence Nationale pour les Chèques-Vacances (ANCV). La Poste n’intervient pas dans ce processus.
Les Chèques-Vacances sont envoyés dans un délai de 5 semaines après le dernier prélèvement de l’épargne (sauf rejet bancaire non régularisé).
La Poste décline toute responsabilité en cas de non-réception des Chèques-Vacances si le postier omet de signaler à temps (au plus tard le jour du dernier prélèvement) tout changement d'adresse de livraison des Chèques-Vacances.
La dotation du CV Connect est directement envoyée sur le compte ANCV du postier.
3.2.6 Clôture anticipée d’une demande
Dans des circonstances exceptionnelles (accident de la vie, chômage du conjoint, divorce, surendettement...), le postier peut mettre un terme anticipé à sa demande de Chèque-Vacances. Dans ce cas, la demande doit se faire par courrier à l’établissement :
LA POSTE
D.N.A.S Montpellier
BP 74455
912 rue de la croix verte
34198 Montpellier Cedex 5
ou par la messagerie liée au compte Espace Activités Sociales.
Le postier peut demander :
soit le remboursement de son épargne,
soit le bénéfice de Chèques-Vacances abondés par La Poste sur la base du Quotient Familial et à hauteur de l’épargne constituée à la date de clôture anticipée du plan (calcul au prorata des mois honorés).
A la suite d’une clôture par anticipation, le postier recevra automatiquement et par défaut des Chèques-Vacances en coupures de 10€.
3.2.7 Perte ou vol de Chèques-Vacances
En cas de non-réception des chèques-vacances le 15 du mois suivant la date d’échéance de la demande (ex. dernier prélèvement de l’épargne le 1er mai, chèques non reçus le 15 juin), le postier doit :
faire une déclaration de perte ou vol au commissariat de police,
adresser ce document à l’Etablissement service gestionnaire D.N.A.S. de Montpellier, accompagné d’un courrier descriptif des faits.
L’Etablissement D.N.A.S. effectuera la mise en recherche de l’utilisation des titres concernés en concertation avec l’ANCV et transmettra le dossier complet à la Direction Nationale de la Sécurité et Prévention des Incivilités du Groupe LA POSTE.
En cas de perte ou vol survenant après la réception initiale des chèques par le postier, celui-ci adressera directement la déclaration de perte ou de vol à l’ANCV, en précisant les numéros des chèques ou des chéquiers concernés afin qu’ils puissent être remplacés à l’issue de la période de validité s’ils n’ont pas été utilisés.
Dès leur réception, les Chèques-Vacances sont sous l'entière responsabilité du postier et il n'est pas possible de faire opposition à leur utilisation.
3.2.8 Réclamations
Les réclamations sont recevables dans un délai de 2 mois maximum après la clôture de la demande, auprès du service de gestion de Montpellier :
D.N.A.S Montpellier
BP 74455
912 rue de la croix verte
34198 Montpellier Cedex 5
4. DUREE DE VALIDITE DES CHEQUES VACANCES ET PROCEDURE D’ECHANGE
Le Chèque-Vacances a une durée de validité de 2 ans, plus l’année d’émission.
Ex: CV reçus en février 2023 sont valables jusqu’au 31 décembre 2025.
Ils sont utilisables par le titulaire, son conjoint, ses enfants et ascendants.
Les Chèques-Vacances non utilisés (minimum : 30 €) au-delà de leur période de validité pourront être échangés, dans les 3 mois suivant leur date d'expiration (du 1er janvier au 31 mars), auprès de l'ANCV : https://leguide.ancv.com/.
L’échange de Chèques-Vacances papiers pour le même support est facturé 10 € par l’ANCV.
L’échange des Chèques-Vacances papiers vers des CV Connect est gratuit.
5. CONTROLE INTERNE
Un dispositif de contrôle de premier et second niveau est mis en œuvre par la DNAS, Service de gestion de Montpellier.
Il porte notamment sur les points de vigilance suivants :
La complétude des dossiers de demande de la prestation
La qualité du bénéficiaire
Les conditions de ressources et les justificatifs apportés
L’octroi de l’abondement de La Poste
Le prélèvement de la contribution personnelle du postier à l’acquisition des Chèques-Vacances
La vérification des plafonds d’épargne autorisés.
6.INTERDICTION A LA REVENTE
Les Chèques-Vacances sont nominatifs et ne peuvent faire l’objet d’aucune revente par le postier à un tiers, quel qu’il soit. LA POSTE se réserve le droit de mettre fin à toute commande en cours et à refuser toute nouvelle commande à un postier en cas de manquement à cette obligation, et ce sans préavis ni indemnité.
7.INFORMATIQUES ET LIBERTES
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'attribution de la prestation Chèque-Vacances.
Ces données sont destinées à Docapost et à la Direction Nationale des Activités Sociales de La Poste.
Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données vous concernant, en écrivant à
LA POSTE D.N.A.S
"Service CV" 3/5 avenue Gallieni 94257 GENTILLY CEDEX.
Comment faire une demande de chèques vacances
LES ETAPES D’UNE DEMANDE EN LIGNE
Après avoir créé votre compte, faites vos DEMANDES EN LIGNE. Une procédure simple, moderne et sécurisée est mise à votre disposition avec signature électronique de votre demande :
- Avant de commencer, vous devez scanner au format PDF ou jpeg (ou photographier avec votre Smartphone, tablette, ...) toutes les pièces justificatives demandées et les sauvegarder sur votre ordinateur. Les pièces à fournir : RIB à votre nom et copie intégrale de l’avis d’imposition. (En cas de non transmission de l’avis, l’abondement de 5% sera appliqué).
- Vous devez ajouter ces pièces justificatives sur votre dossier de demande en cliquant sur le bouton : Ajouter.
- Lorsque toutes les pièces justificatives sont téléchargées, votre dossier de demande en ligne est complet. Il ne reste plus qu’à le signer. Vous pouvez vérifier le formulaire complété et le mandat de prélèvement avant de le signer en ligne.
- Nous vous invitons à saisir un numéro de téléphone portable et à cliquer sur le bouton de signature, un sms contenant un code est envoyé sur ce numéro de portable.
- Vous devez saisir ce code sur le site dans la zone dédiée et valider ce code (attention : ce code reste valide uniquement 3 minutes).
- Après vérification du code saisi, le système valide électroniquement le document contractuel Chèques-Vacances.
- Votre demande ainsi complétée sera traitée dans les meilleurs délais par le service gestionnaire.
POSSIBILITÉ D’ENVOYER LES JUSTIFICATIFS ET LE MANDAT SEPA DATE ET SIGNE PAR COURRIER
Si vous ne pouvez pas scanner ou photographier les justificatifs demandés, après avoir pré-rempli le formulaire, vous pouvez l’imprimer, le signer, ainsi que le mandat SEPA et transmettre le tout accompagné des justificatifs demandés par courrier dument affranchi, à l’adresse : La Poste – Service CV Mini Parc B.T. 2 - 912, rue de la Croix Verte BP 74455 - 34198 MONTPELLIER CEDEX 5
POUR FAIRE UNE DEMANDE PAR COURRIER
Si vous n’avez pas accès à l’Intranet de La Poste ou si vous ne disposez pas d’un accès à Internet, et que vous ne pouvez créer votre compte en ligne, vous pouvez vous adresser au n° vert des activités Sociales 0 800 000 505 pour une transmission courrier du formulaire.
Vous avez la possibilité de revenir à tout moment sur votre Espace Chèque-Vacances pour modifier une demande. Vous pouvez également vérifier le statut de traitement de vos demandes et la situation des prélèvements.
Pour toute question sur les chèques vacances, appelez le numéro vert des activités sociales : 0 800 000 505.
