Attention: La Poste accepte rarement les ruptures conventionnelles. On peut penser que La Poste préfère inciter à la démission, une solution qui l'arrange car une démission ne coûte rien à l'employeur.
Le principe de la rupture conventionnelle:
La rupture conventionnelle n’est ni un licenciement ni une démission ; elle ne peut pas être imposée par l’une ou l’autre des parties. La Poste et le salarié conviennent du principe d’une rupture conventionnelle lors d’un ou plusieurs entretiens. Au cours de cet entretien (ou de ces entretiens), le postier salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de La Poste, syndiquée ou non. Nous vous conseillons vivement de ne pas y aller seul-e!
Quel est le contenu de la convention ?
La convention de rupture élaborée entre La Poste et le salarié définit les conditions de cette rupture. La convention fixe notamment la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation de la convention par l'inspection du travail. La convention détermine également le montant de « l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle » qui sera versée au salarié.
Quelles sont les indemnités dues au postier ?
À l’occasion d'une rupture conventionnelle de votre contrat de travail, vous percevez une « indemnité spécifique de rupture conventionnelle ». Le montant de cette indemnité de rupture conventionnelle à La Poste est la même que l'indemnité de licenciement à La Poste, dont la base de calcul est détaillée dans la convention commune:
Son montant est égal à la moitié de la rémunération mensuelle brute pour chacune des douze premières années d'ancienneté et au tiers de cette même rémunération pour chacune des années suivantes.
Toutefois, le montant maximal de l'indemnité de licenciement est fixé à quinze fois la rémunération mensuelle de référence.
La rémunération de référence est le tiers des trois derniers mois ou le douzième des douze derniers mois si ce mode de calcul est plus avantageux pour l'intéressé, étant entendu que, toutes primes ou gratifications à caractère annuel ou exceptionnel, qui auraient été versées à l'agent contractuel pendant la période considérée, n'est prise en compte que prorata temporis.
L'indemnité de licenciement est versée en une seule fois au moment de la dernière paie. Elle est cumulable avec l'indemnité de préavis, les allocations de chômage et une pension de vieillesse ou de reversion.
Réf: CONVENTION COMMUNE LA POSTE/FRANCE TELECOM Article 70, INDEMNITE DE LICENCIEMENT
Si vous quittez La Poste avant d’avoir pu prendre la totalité de vos congés payés, La Poste doit vous verser une indemnité compensatrice de congés payés, ainsi que l’ensemble des éléments de rémunération dus par La Poste à la date de la rupture du contrat de travail (Titres Restaurant etc.).
Peut-on se rétracter ?
Oui, la loi impose un délai minimum entre la signature de la convention et sa transmission à l’inspecteur du travail pour homologation ou pour autorisation.
La loi permet à chaque partie de revenir sur sa décision durant ce délai (ce que l’on appelle « droit de rétractation »). Ainsi, à compter de la date de signature de la convention par l’employeur et le salarié, l’un et l’autre dispose d’un délai de 15 jours calendaires (tous les jours de la semaine sont comptabilisés) pour exercer ce droit de rétractation. Celui-ci est exercé sous la forme d’une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l’autre partie, le mieux étant de le faire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre remise à l’autre partie en main propre contre décharge mentionnant la date de remise. La loi n’impose pas à la partie qui décide de se rétracter de motiver sa décision.
Quels documents doit vous remettre la Poste lors de la rupture de contrat de travail?
- Un certificat de travail. Il est obligatoirement délivré au salarié au moment de la rupture du contrat de travail. Il permet notamment au nouvel employeur de vérifier que le salarié est libéré de tout engagement avec un précédent employeur (art. L.1234-19 et D.1234-6 du Code du Travail).
- Le reçu pour solde de tout compte. Il fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail (reliquat de congés payés etc.).
- Une attestation employeur dématérialisée. Cette attestation destinée à Pôle Emploi dûment remplie doit vous permettre de faire valoir vos droits aux prestations d’assurance chômage. Elle est mise en ligne dans votre espace m@vieRH ou sur votre coffre-fort électronique Digiposte. Pensez à en télécharger une copie !
Peut-on bénéficier de l'allocation chômage après une rupture conventionnelle à La Poste ?
Oui. La rupture conventionnelle ouvre des droits à l'allocation chômage. Il faut être inscrit à Pôle Emploi et en recherche active d'emploi. Attention: l'indemnité versée par La Poste est supérieure au minimum légal pour une rupture conventionnelle (environ le double), la part qui dépasse est appelée indemnité supra-légale. Un délai d'attente avant perception du chômage est appliqué en fonction du montant de l'indemnité supra-légale perçue. Ce différé d'indemnisation est de maximum 150 jours.
Dès que votre contrat arrive à son terme vous pouvez faire valoir vos droits aux allocations de chômage en vous connectant sur m@vieRH : https://mavierh.portail-rh.fr/connect
La Poste n'est pas obligée d'accepter la rupture conventionnelle. Quand elle sait qu'un postier est à bout et usé, elle préfère souvent laisser l'agent démissionner. Sud PTT déconseille fortement la démission. Ne restez pas isolé, prenez-contact avec votre syndicat.
Envie de rester à La Poste finalement? Rejoignez Sud PTT pour améliorer vos conditions de travail par le combat collectif et solidaire.
Les modalités de la Rupture Conventionnelle à La Poste sont détaillées dans cette note RH.
La Rupture conventionnelle des fonctionnaires :
Depuis 2020, fonctionnaires et agents contractuels de droit public peuvent également quitter La Poste grâce à cette procédure.
Les modalités spécifiques sont expliquées dans ce mémento RH sur la rupture conventionnelle des postiers fonctionnaires.
