L’Appui à la création ou reprise d’entreprise, pour qui, pour quoi?
Le dispositif d’Appui à la Création d’Entreprise (ACE) concerne les personnels de La Poste SA, qu’ils soient fonctionnaires, agents contractuels ou salariés en Contrat à Durée Indéterminée (CDI) qui créent ou reprennent une entreprise, qu’elle soit industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole.
Peut-on bénéficier d'une aide financière?
Oui, sous certaines conditions. L'aide maximale est de 40 000 euros. Pour être éligible au dispositif d’aide financière au titre de la création ou reprise d’entreprise, cinq conditions cumulatives doivent être remplies :
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- 1ère condition : avoir une ancienneté minimale de 60 mois (5 ans) à La Poste ou dans le Groupe La Poste. L’ancienneté s’apprécie à la date du passage en commission;
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- 2ème condition : avoir été en activité effective en continu à La Poste SA et donc ne pas avoir été en disponibilité ou en suspension de contrat pendant les 12 mois précédant immédiatement le congé sabbatique, le congé création d’entreprise ou le congé postal pour création d’entreprise (pour les salariés), la disponibilité pour création d’entreprise ou pour convenances personnelles (pour les fonctionnaires) ; ce critère s’applique à la date du départ en congé.
NB : Une période de maladie ou de congé maternité ne constitue pas une absence sans solde (contrairement à un congé parental)
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- 3ème condition : se trouver, au début de l’absence, à 36 mois minimum de l’âge légal de départ à la retraite ;
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- 4ème condition : créer ou reprendre une entreprise soit sous forme individuelle à son nom soit sous forme de société sous condition de contrôle effectif de l’entreprise telle qu’elle est définie à l’article R5141-2 du Code du Travail ;
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- 5ème condition : obtenir l’accord de la Commission d’agrément pour l’octroi d’une aide financière.
La Commission d’agrément statue sur l’octroi d’une aide financière. Cette indemnité ne constitue pas un droit pour les postiers. Son attribution n’est donc pas systématique. La décision prise par la Commission est ensuite transmise à la Branche de rattachement pour mise en œuvre du paiement.
Les séances de la Commission ne sont pas publiques. La Commission est souveraine dans ses décisions et les montants alloués ne peuvent être remis en cause tant par les instances hiérarchiques que par les agents eux-mêmes.
Où se renseigner, qui solliciter?
Votre CEDP (conseiller en évolution professionnel) doit vous écouter et vous informer sur la création ou la reprise d’entreprise et vous remettre le dossier « j’ai envie d’entreprendre » et les fiches techniques qui lui sont associées. Le CEDP vous met en relation avec les interlocuteurs internes dédiés à la création ou reprise d’entreprise (cellule ACE).
Peut-on avoir une disponibilité (congé sans solde)?
Oui. Dans le cadre de la création ou de la reprise d’entreprise les disponibilités pour les fonctionnaires et les congés pour les salariés sont accordés de droit dans la limite de trois ans. Les postiers bénéficient en théorie d’une garantie de retour pendant la durée des trois an.
Une note interne (Référence : DECISION_2021_410, datée du 09/07/2021) détaille les modalités d'application de l'aide à la création d'entreprise.
N'hésitez pas également à nous contacter.
