Le Compte Épargne Temps à La Poste (CET)

Principe :

Le CET permet d’accumuler, d'épargner en quelque sorte, des jours de congés afin de pouvoir bénéficier ultérieurement  d’une période de congé rémunéré (même plusieurs années plus tard).

Conditions pour ouvrir un CET :

Une ancienneté minimale d’un an à La Poste est nécessaire pour demander l’ouverture d’un CET.

Modalités :

Forme de la demande :

Le CET est ouvert sur demande individuelle de l’agent. Cette demande peut s’effectuer à tout moment à condition d'être en activité (ce n'est pas possible pendant un arrêt maladie).

A compter du 26 septembre 2024, la demande d’ouverture ou d’utilisation d'un CET est à faire directement dans l'application MDARH (Mes Démarches Administratives et RH) : https://plume.laposte.fr/rh.

L'ouverture du CET ne peut être refusée pour d’autres motifs que le respect des conditions d’ancienneté ou la clôture d’un précédent CET moins de deux ans auparavant.

Modalités d’alimentation :

-L’alimentation se fait, entre le 1er novembre de l’année des droits et le 30 avril de l’année suivante.

-La gestion du CET est effectuée en unités « jours ». Aucun fractionnement n’est autorisé.

-Un nombre maximum de jours peut être placé sur votre CET. Vous pouvez poser au maximum :

• tout ou partie des CA au-delà de la 4e semaine de congés annuels,
• 10 repos compensateurs (RC),
• 3 repos exceptionnels (RE),
• 2 jours de bonification (bonis) (remplacés par 1 ou 2 RC si l’agent ne dispose pas des bonis).

Les cadres sous convention individuelle de forfait annuel en jours peuvent affecter tout ou partie de leurs jours de repos supplémentaires (JRS) sur leur CET.

L'ajout se fait via l'interface des congés GTA.

• Si vous êtes de la Banque Postale ou à la BGPN, l'application GTA est accessible depuis le kiosque d'applications dans la page d'accueil du portail .COM1 et sur Smartéo.
• Si vous êtes au courrier-colis l'application GTA est installe sur Facteo et les téléphones pros. Si vous avez des difficultés de connexion voici le Livret de connexion GTA - La Poste

Abondement

cas général :

Le nombre de jours de congé ou de repos versés au CET est abondé de 20 %, lors de la prise de congés sans traitement dans les cas suivants :

• congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie ou congé de solidarité familiale,
• congé pour création ou reprise d’entreprise,
• congé sans solde ou disponibilité sans traitement précédant de manière jointive un départ à la retraite (sauf départ avec surcote).
• bénéfice d’un dispositif de préretraite en vigueur sous réserve que l’utilisation du CET soit jointive à la cessation d’activité
• congé sans solde ou disponibilité sans traitement pris pour la garde d’un enfant handicapé en attente d’une structure d’accueil ou durant les périodes de fermeture de cette structure.

Le calcul des droits acquis servant au calcul du droit à l’indemnisation s’effectue au moment de la prise d’un des congés ci-dessus. Le nombre de jours ouvrant droit à indemnisation et résultant de cet abondement est arrondi à la journée supérieure.

Abondement :

Pour les postiers en Quartier Prioritaire de la Ville (QPV)

Conformément à l’accord pour le développement d’une politique spécifique de La Poste en QPV, toute alimentation du compte est majorée de 25 %, dès lors qu’elle demeure au crédit de ce compte pendant une période d’au moins un an. Elle est de 30 % en cas d’exposition à des facteurs de pénibilité. Cette majoration reste acquise en cas de départ de la QPV. Les jours d’abondement QPV ne peuvent être monétisés. Par contre, les jours placés dans le CET alors que l’agent était affecté en QPV sont monétisables. Cette majoration est aussi valable pour tout·e postier·e travaillant à au moins 50 % dans un bureau de poste « banque sociale ».

Pour les postier·e·s de 45 est plus dont le poste est exposé à des facteurs de pénibilité

Ils/elles bénéficient d’un abondement de 25 % sur les jours portés dans le CET

Utilisation du CET :

Les droits affectés sont utilisés à l’initiative du/de la postier·e :

• pour indemniser tout ou partie de congés sans solde ou une disponibilité sans traitement,
• pour monétiser des périodes non travaillées (période de formation, passage à temps partiel, congés d'éducation et de parentalité etc.),
• pour monétiser des droits à repos.

La durée du congé sollicité peut être supérieure à celle correspondant aux droits acquis dans le CET. Dans ce cas, le début du congé est indemnisé en fonction du nombre de jours capitalisés au sein du CET, la partie restante étant sans traitement.

Vous pouvez n'utiliser qu'une partie de votre CET.

L'utilisation de votre CET n'entraine pas sa clôture, même si il ne reste plus aucun jour sur le compte.

Selon le type de congé et votre situation, des délais de prévenance sont à respecter : au moins 3 mois pour convenances personnelles et au moins 1 mois pour les parents d’enfants handicapés ou les agents handicapés ou inaptes. Lorsque ce délai de prévenance n’est pas respecté, la détermination de la période de congés indemnisée au titre du CET s’effectue en fonction des nécessités de service et de l’octroi des congés annuels.

Lorsque vous adressez votre demande au moins trois mois avant le début de la période sollicitée, La Poste doit répondre dans un délai maximum d’un mois et ne peut différer le départ en congés au-delà de six mois.

Lorsque ce congé précède de manière jointive un départ en retraite, il ne peut être refusé, sous réserve que l’agent dispose d’une épargne suffisante pour pouvoir utiliser son CET, à défaut, l’agent devra préalablement à son départ en retraite renoncer à son CET et solder son compte par la prise d’une ou plusieurs périodes de congés.

La période de congés pris au titre des jours du CET est assimilée à une période d’activité (contrairement à un congés sans solde).

Votre CET peut être utilisé uniquement à condition d'avoir accumulé un certain nombre de jours de congés, en fonction de votre régime de travail :

Monétisation des périodes non travaillées :

Le CET peut être utilisé par le/la postier·e et à son initiative, pour indemniser des périodes non travaillées :

• pour une période de formation hors du temps de travail dans le cadre des dispositions prévues par l’accord d’entreprise du 21 février 2005 sur la formation professionnelle (DIF, CIF, CFP, VAE...),
• pour indemniser un passage à temps partiel, y compris dans le cadre d’un dispositif de préretraite en vigueur à La Poste

Monétisation des périodes de certains droits à re-pos. (RC, RCR, RCO, JRS, RE et bonifications).

Cas général :

Les titulaires d’un CET peuvent opter une seule fois par an pour l’indemnisation de 12 jours maximum inscrits et disponibles sur leur compte, à l’exclusion des congés annuels. Une nouvelle demande ne pourra pas être satisfaite au cours de la même année N même si le nombre de jours précédemment monétisés est inférieur à 12.

Cas exceptionnel :

La monétisation de la totalité du CET, hors congés annuels, est possible dans les circonstances suivantes :

• mariage du bénéficiaire ou conclusion d’un PACS,
• naissance ou adoption d’un 3e enfant et de chaque enfant suivant,
• divorce, séparation ou dissolution d’un PACS avec garde unique ou partagée d’au moins un enfant à charge,
• décès du bénéficiaire, décès de son/sa conjoint·e ou de la personne qui lui est liée par un PACS,
• invalidité du bénéficiaire ou de son/sa conjoint·e ou de la personne qui lui est liée par un PACS ou d’un de ses enfants,
• démission, licenciement, départ en retraite, rupture du contrat de travail...,
• création d’une entreprise par le/la bénéficiaire, son/sa conjoint·e, la personne liée par un PACS ou un de ses enfants,
• acquisition ou agrandissement de la résidence principale ou remise en état suite à une catastrophe naturelle,
• situation de surendettement.

Versement de l’indemnité :

Le versement s’effectue en une seule fois sur la base de l’ensemble du salaire perçu au moment de la demande (traitement, complément poste, indemnité géographique, supplément familial de traitement, complément pour charge de famille). Ce complément a le caractère d’un salaire et est soumis aux cotisations sociales.

Monétisation vers le PERCO :

Vous pouvez peut mettre 10 jours de votre CET pour abonder votre PERCO.

Renonciation au CET :

L’agent peut renoncer à l’utilisation de son compte, en respectant un préavis de 6 mois. Dans ce cas et selon le nombre de jours capitalisés, il/elle lui appartiendra de solder son CET par la prise d’une ou plusieurs périodes de congés, qui seront déterminées en fonction des nécessités de service.La renonciation au CET interdit toute réouverture d’un autre compte avant un délai de deux ans.

Situation pendant le congé :

La période de congé ouvrant droit à une indemnité au titre du CET est assimilée à une période d’activité, en particulier pour les droits à avancement et retraite.

Situation de l’agent à l’issue du congé au titre du CET :

La réintégration de l’agent à l’issue de la période de congé sollicité s’effectue sur la base de la rémunération équivalente à celle perçue par l’agent au moment du départ en congé, assortie des augmentations générales intervenues pendant le congé. Cette réintégration s’effectue dans les conditions suivantes :

• sur le poste d’origine, pour tout congé d’une durée inférieure ou égale à quatre mois,
• sur un poste similaire au sein du NOD, pour tout congé supérieur à quatre mois et inférieur à un an, ou selon les conditions spécifiques de réintégration du congé octroyé, si ces conditions sont plus favorables,
• selon les conditions de réintégration prévues par le congé octroyé, pour tout congé supérieur à une durée d’un an.

Lorsqu’elle est requise par la réglementation en vigueur, la demande de réintégration doit intervenir dans les délais réglementaires prévus pour la disponibilité accordée.

Que devient le CET en cas de départ définitif de l'entreprise (licenciement, démission, retraite...) ?

En cas de fin de contrat, les jours épargnés doivent vous être payés, de même que vos jours de congés payés non pris. Pensez à garder une impression de votre solde de CET avant la fin de votre contrat.

 Textes et références légales:

Voici le texte présentant les nouvelles modalités issues de l’avenant, signé le 22 juillet 2014, à l’accord du 7 juillet 2000 relatif au compte épargne temps. Il reprend par ailleurs l’ensemble des dispositions existantes et notamment les règles de gestion relatives au CET, ainsi que les modalités de fonctionnement de ce compte: CET/BRH_CET_2014-0189.pdf

Enfin, voici le GUIDE MÉMENTO DES RÈGLES DE GESTION RH - Le compte épargne temps (CET)  de septembre 2023.

Memo RH CET Janvier 2017

Pour ouvrir un CET, il faut d'abord remplir ce formulaire à envoyer aux services RH : Demande d'ouverture compte épargne temps (document word)

Pour rajouter des jours il suffit de faire un versement sur l'outil RH de gestion des congès.

Note à l'attention de l'employeur :