Tract local juin 2022
Retenues illégales pour gève. La direction condamnée !
Depuis plusieurs mois, la direction de La Poste a décidé d’appliquer ses propres règles en matière de droit de grève et de retenues pour faits de grève.
Et pour faire sérieux, elle fait référence à des jugements et jurisprudences qu’elle choisit ! Le seul but est que le syndicat SUD arrête de déposer des préavis de grève. En effet, la direction ne supporte pas que les postier-es se servent particulièrement de ces préavis en fin de semaine notamment depuis que la direction de la Poste a modifié les rythmes et cycles de travail…
A la suite d’une grève de 24 h, la direction s’est trouvée maline de prélever des « trentièmes » pour les dimanches suivants des samedis de grève. Plus globalement, elle a entendu prélever sur le maigre salaire des agents autant de jours compris entre le jour de grève et la reprise de travail effectif.
Le jugement du 24 mai 2022 des prud’hommes de Rennes condamne ces retenues illégales.
JUGEMENT PRUD’HOMME DU 24 MAI 2022 !
Plusieurs collègues ont donc décidé de se défendre en faisant appel au syndicat SUD.
Le jugement du 24 mai 2022 est clair : La direction de La Poste est condamnée à rembourser les retenues illégales (c’est-à-dire les retenues opérées au-delà de la grève de 24h) et à remettre un bulletin de salaire régularisé sous peine d’une astreinte de 25 euros par jour de retard. De plus, la direction est condamnée à indemniser le préjudice moral à hauteur de plusieurs centaines d’euros pour chacun des collègues…
QUE FAUT-IL RETENIR ?
- Il faut d’abord retenir que la direction de La Poste et ses acolytes nous mentent sur le droit de grève….
Nous ne savons pas si ceux et celles qui ont fait des briefs affirmant que les « nouvelles » règles de retenues de grève étaient le droit et la loi, vont s’excuser auprès des agents et vont faire des briefs rectificatifs. Nous les encourageons vivement à le faire !
- Le droit de grève est un droit constitutionnel… Le droit de grève est encadré par la législation du travail.
Les retenues pour faits de grève pour les contractuels ont fait l’objet de nombreux jugements.
- De la même façon, les salariés sont les seuls dépositaires de leur droit de grève.
Donc, dans le cadre d’un préavis, les salariés peuvent se mettre en grève un quart d’heure ou une heure ou plus et la retenue sur salaire ne peut excéder la période non travaillée (Cass. soc., 10 juill. 1991, no 89-43.147). C’est-à-dire que la retenue sera proportionnelle à l’arrêt de travail dans le cadre de la législation du travail.
- Le syndicat SUD-PTT continue et continuera à déposer des préavis de grève le samedi et le lundi de 24h afin de revendiquer l’amélioration des conditions de vie et de travail de toute-s (horaires, pénibilité, salaires, primes…).
ET POUR ALLER PLUS LOIN…
Comme très souvent, la direction de La Poste est hors la législation du travail.
Nous citerons entre autres choses :
- les méthodes pour éviter de déclarer un accident de travail (en prétextant que l’agent n’aurait pas respecté les « règles d’or »). Ces règles d’or n’ont aucune valeur juridique ! Là encore, la seule définition d’un « accident du travail » obéit à la législation du travail qui indique que « tout évènement soudain survenu pendant ou à l’occasion du travail » est un accident du travail ! Qu’importent les circonstances…
- L’utilisation des personnels intérimaires par La Poste est souvent illégale. En effet, la législation du travail indique que le recours à un intérimaire ne peut avoir pour but d’occuper un emploi permanent. De la même façon, le recours à des CDI-GEL (groupement d’employeurs locaux) est irrégulier quand le seul employeur est La Poste et que le « GEL » est un employeur fictif au point que l’on n’arrive pas à le localiser. La seule solution est la régularisation par un CDI à La Poste.
- Les entraves systématiques au fonctionnement des CHSCT. Dans certains endroits des directeurs ciblent les représentants du personnel. Par exemple le DE d’Albertville, M. Frau, met sous pression le secrétaire du CHSCT.
Comme on peut le voir, la direction de La Poste ne respecte pas la législation du travail,
La condamnation de la direction par ce jugement du 24 mai 2022 en dit plus long que toutes les opérations de « com » et toutes les « portes ouvertes »… Si vous souhaitez avoir de plus amples informations, soit juridiques, soit syndicales, n’hésitez pas à nous contacter et à vous manifester lors des visites de SUD. C’est là aussi un droit…qui ne peut entrainer de mesures de rétorsion.
Faisons-nous respecter !!! Sud est prêt à monter des dossiers devant les tribunaux avec notre avocate, vos bulletins de paie nous suffisent. Contactez-nous.
PDFDepuis peu, plusieurs collègues nous rapportent qu’ils sont menacés de perdre 2/30e de leur salaire s'ils font grève le samedi, et ce même s’ils retournent travailler le lundi suivant.
D’après nos sources, les chefs d’établissement ne sont pas habilités à modifier ce paramétrage, ce qui indiquerait que cela a été décidé et mis en place plus haut dans la hiérarchie. Les retenues de salaires qui en découleront seront donc plus importantes que ce qu’elles devraient être légalement. La Poste tient donc à profiter de l’ambiguïté de l'arrêt Omont de 1978 applicable aux fonctionnaires, or pour un salarié, le seul fait de se déclarer auprès de sa hiérarchie suffit à faire cesser les retenues.
Le décompte du nombre de jours à retenir sur le salaire ne peut s’arrêter un dimanche, puisqu’aucune absence de service fait ne peut y être constatée.
Par conséquent, le décompte automatique du week-end, dès le constat d’absence de service un samedi, et sans attendre de le constater le lundi suivant, est illégal.
Il s’agit là d’une grave atteinte au droit de grève des personnels, qui se verraient forcés de lancer une procédure de contestation auprès des tribunaux pour que les sommes irrégulièrement retenues leur soient restituées. La Poste a souvent nié ce droit en prélevant des jours de grèves indus ou en menaçant de le faire, à chaque fois, elle a été sévèrement condamnée par les tribunaux (Conseil de Prud’hommes, Tribunal de Grande Instance, Cour d’Appel, Cour de Cassation).
La seule manière d’éviter les mauvaises surprises, est d’informer la direction ou le service RH que vous n’êtes plus en grève à la fin de votre vacation grevée et avant le début de votre prochaine vacation ou repos de cycle. Pour avoir une preuve en cas de litige, le mieux reste l’envoi d’un email ou d’un courrier à votre RH. Ensuite, n'hésitez pas à vous rapprocher d'un militant SUD PTT qui pourra vous aider à faire une requête, transmettre à l'inspection du travail ou intervenir juridiquement.
Ces méthodes dissuasives sont relativement récentes à la distribution mais sont déjà utilisées dans les PIC depuis plus longtemps. Rappelons qu'aucun salarié ou fonctionnaire ne peut faire l’objet de sanction ou de discrimination pour avoir usé de son droit de grève.
Sud PTT Isère-Savoie exige que la poste clarifie sa position à ce sujet. Nous accompagnerons toutes les personnes qui souhaiteront contester des retenues de salaire abusives devant la justice.
Modèle de requête en cas de litige
À Bora Bora,
Le ……. septembre 2021.
À l'attention de Trucmuche, DE de l'établissement Bidule,
Objet : Observations concernant le constat d’absence de service fait reçu le …..
Monsieur/Madame le/la DE de l'établissement courrier de Trifoullis-les-Oies,
Je vous fais parvenir mes observations concernant le constat d'absence de service fait reçu ce lundi 9 décembre ou vous indiquez avoir constaté une absence de service du 6 au 7 décembre inclus.
N'ayant pas de service à effectuer le dimanche, aucun constat d'absence de service fait ne peut concerner ce jour.
Je suppose que ce constat repose sur l’arrêt du Conseil d’Etat du 7 juillet 1978, dit "arrêt Omont". Or cet arrêt stipule :
« En cas d’absence de service fait pendant plusieurs jours consécutifs, le décompte des retenues à opérer sur le traitement mensuel d’un agent public s’élève à autant de trentièmes qu’il y a de journées comprises du premier jour inclus au dernier jour inclus où cette absence de service fait a été constatée, même si, durant certaines de ces journées, cet agent n’avait, pour quelque cause que ce soit, aucun service à accomplir. »
Étant donné que vous avez constaté l'absence de service le 6 décembre, que je n'étais pas en service le 7 et que j'ai effectué mon service le 9, je vous prie de bien vouloir rectifier ce constat d'absence de service fait.
Veuillez agréer l'expression de mon attachement au service public postal.
M./Mme Legréviste-qui-ne-va-pas-se-laisser-faire
