Communiqué de presse
Paris, le 26 janvier 2024
Droit de grève.
Et la justice vient de rappeler à La Poste qu’elle ne peut pas profiter d’une grève pour voler du salaire.
En date du 25 janvier 2024, le tribunal judiciaire de Bordeaux vient de condamner lourdement La Poste dans une affaire portée par l’intersyndicale SUD/CGT de la Gironde et portant sur le droit de grève (jugement en pièce jointe).
Depuis des années, La Poste prélevait des jours de salaire sur les jours de repos consécutifs à une grève... y compris les dimanches et jours fériés ! Condamnée de multiples fois aux prud’hommes, près de 15 fois, partout en france, elle continuait d’opérer ces prélèvement abusifs car elle faisait appel de toutes les décisions.
Le tribunal judiciaire de Bordeaux vient de mettre un coup d’arrêt à cette logique en expliquant que cette pratique vise à réduire les libertés collectives de faire grève. Il condamne La Poste, ordonne la diffusion du jugement par affichage dans les bureaux et dans le journal interne “Forum” et l’oblige à retirer cette note RH abusive. Il vient aussi condamner La Poste à une astreinte de 100 euros pour chaque nouveau cas.
Sachant que le jugement s’applique également en cas d’appel de La Poste, cette dernière voit sa stratégie mise à mal dans les autres juridictions. Sa tactique visait en effet essentiellement à gagner du temps pour empêcher les postier·e·s d’exercer leur droit de grève. Dès la signification par huissier, elle devra cesser dans la Gironde ses pratiques abusives !
Le droit de grève ne se négocie pas
Dès 2022, notre fédération syndicale était intervenue avec nos camarades de SUD PTT 35 auprès de la direction de l’entreprise. Par la voix de sa DRH, La Poste avait répondu qu’elle reverrait sa position en fonction des décisions judiciaires et de la jurisprudence. Deux ans plus tard, le verdict est sans appel avec des condamnations devant les prud’hommes de Rennes, Châteauroux, Bordeaux, Tours, Valence et Brive.
Avec cette première décision d’un tribunal judiciaire, l’heure est venue pour La Poste de reconnaître sa défaite et d’arrêter de prélever indûment des jours de salaires.
Le jugement a une portée nationale et permet aussi, pour la première fois de rétablir l’ensemble des postier·es, fonctionnaires comme salarié·es dans leur bon droit, comme le montre cet extrait du jugement :
«il peut être considéré que la mesure prise par l’employeur d’effectuer systématiquement des retenues au-delà de la durée à laquelle le salarié s’est associé au mouvement pénalise le salarié ont bien pour but de le dissuader de faire grève au regard du coût pour ce dernier.»
Notre fédération SUD PTT continuera d’appuyer toutes les démarches visant à faire sortir La Poste de la zone de non-droit social où elle veut mettre les postier·es qui résistent.
@federationSudptt / @federation.sudptt / @fdSudPTT /sudptt.org /
Fédération des activités postales et de télécommunications - 25/27 rue des envierges 75020 Paris
Tract Fédéral janvier 2024
"La colère des postier·es est elle aussi légitime"
La justice rappelle à la poste qu'elle ne peut pas profiter d'une grève pour voler du salaire !
En date du 25 janvier 2024, le tribunal judiciaire de Bordeaux vient de condamner lourdement La Poste dans une affaire portée par l’intersyndicale SUD/CGT de la Gironde et portant sur le droit de grève.
Depuis des années, La Poste prélevait des jours de salaire sur les jours de repos consécutifs à une grève... y compris les dimanches et jours fériés ! Condamnée de multiples fois aux prud’hommes, près de 15 fois, partout en France, elle continuait d’opérer ces prélèvement abusifs car elle faisait appel de toutes les décisions. Le tribunal judiciaire de Bordeaux vient de mettre un coup d’arrêt à cette logique en expliquant que cette pratique vise à réduire les libertés collectives de faire grève. Le délibéré ci-contre est implacable :
La vidéo explicative de nos camarades de SUD/CGT du 33 : fb.watch/pPphfox_rz/
C’est une véritable claque pour La Poste qui avait fait le choix de l’illégalité plutot que de répondre aux justes revendications des grévistes.
Dès 2022, notre fédération syndicale était intervenue avec nos camarades de SUD PTT 35 auprès de la direction de l’entreprise pour dénoncer cette attitude. Par la voix de sa DRH, La Poste avait répondu qu’elle reverrait sa position en fonction des décisions judiciaires et de la jurisprudence. Deux ans plus tard, le verdict est sans appel avec des condamnations devant les prud’hommes de Rennes, Châteauroux, Bordeaux, Tours, Valence et Brive. Ce jugement a une portée nationale et permet aussi, pour la première fois de rétablir l’ensemble des postier·es, fonctionnaires comme salarié·es dans leur bon droit.
Dans l’immédiat, Sud va s’adresser au siège pour que La Poste jette l’éponge et continuera d’appuyer les démarches engagées pour faire cesser la zone de non-droit social.
Le droit de grève ne se négocie pas. Passons à l’offensive !
Jugement 25 janvier 2024.PDFTract local juin 2022
RETENUES ILLEGALES POUR GREVE
LA DIRECTION CONDAMNEE !
Depuis plusieurs mois, la direction de La Poste a décidé d’appliquer ses propres règles en matière de droit de grève et de retenues pour faits de grève.
Et pour faire sérieux, elle fait référence à des jugements et jurisprudences qu’elle choisit ! Le seul but est que le syndicat SUD arrête de déposer des préavis de grève. En effet, la direction ne supporte pas que les postier-es se servent particulièrement de ces préavis en fin de semaine notamment depuis que la direction de la Poste a modifié les rythmes et cycles de travail…
A la suite d’une grève de 24 h, la direction s’est trouvée maline de prélever des « trentièmes » pour les dimanches suivants des samedis de grève. Plus globalement, elle a entendu prélever sur le maigre salaire des agents autant de jours compris entre le jour de grève et la reprise de travail effectif.
Le jugement du 24 mai 2022 des prud’hommes de Rennes condamne ces retenues illégales.
JUGEMENT PRUD’HOMME DU 24 MAI 2022 !
Plusieurs collègues ont donc décidé de se défendre en faisant appel au syndicat SUD.
Le jugement du 24 mai 2022 est clair : La direction de La Poste est condamnée à rembourser les retenues illégales (c’est-à-dire les retenues opérées au-delà de la grève de 24h) et à remettre un bulletin de salaire régularisé sous peine d’une astreinte de 25 euros par jour de retard. De plus, la direction est condamnée à indemniser le préjudice moral à hauteur de plusieurs centaines d’euros pour chacun des collègues…
QUE FAUT-IL RETENIR ?
- Il faut d’abord retenir que la direction de La Poste et ses acolytes nous mentent sur le droit de grève….
Nous ne savons pas si ceux et celles qui ont fait des briefs affirmant que les « nouvelles » règles de retenues de grève étaient le droit et la loi, vont s’excuser auprès des agents et vont faire des briefs rectificatifs. Nous les encourageons vivement à le faire !
- Le droit de grève est un droit constitutionnel… Le droit de grève est encadré par la législation du travail.
Les retenues pour faits de grève pour les contractuels ont fait l’objet de nombreux jugements.
- De la même façon, les salariés sont les seuls dépositaires de leur droit de grève.
Donc, dans le cadre d’un préavis, les salariés peuvent se mettre en grève un quart d’heure ou une heure ou plus et la retenue sur salaire ne peut excéder la période non travaillée (Cass. soc., 10 juill. 1991, no 89-43.147). C’est-à-dire que la retenue sera proportionnelle à l’arrêt de travail dans le cadre de la législation du travail.
- Le syndicat SUD-PTT continue et continuera à déposer des préavis de grève le samedi et le lundi de 24h afin de revendiquer l’amélioration des conditions de vie et de travail de toute-s (horaires, pénibilité, salaires, primes…).
ET POUR ALLER PLUS LOIN…
Comme très souvent, la direction de La Poste est hors la législation du travail.
Nous citerons entre autres choses :
- les méthodes pour éviter de déclarer un accident de travail (en prétextant que l’agent n’aurait pas respecté les « règles d’or »). Ces règles d’or n’ont aucune valeur juridique ! Là encore, la seule définition d’un « accident du travail » obéit à la législation du travail qui indique que « tout évènement soudain survenu pendant ou à l’occasion du travail » est un accident du travail ! Qu’importent les circonstances…
- L’utilisation des personnels intérimaires par La Poste est souvent illégale. En effet, la législation du travail indique que le recours à un intérimaire ne peut avoir pour but d’occuper un emploi permanent. De la même façon, le recours à des CDI-GEL (groupement d’employeurs locaux) est irrégulier quand le seul employeur est La Poste et que le « GEL » est un employeur fictif au point que l’on n’arrive pas à le localiser. La seule solution est la régularisation par un CDI à La Poste.
- Les entraves systématiques au fonctionnement des CHSCT. Dans certains endroits des directeurs ciblent les représentants du personnel. Par exemple le DE d’Albertville, M. Frau, met sous pression le secrétaire du CHSCT.
Comme on peut le voir, la direction de La Poste ne respecte pas la législation du travail,
La condamnation de la direction par ce jugement du 24 mai 2022 en dit plus long que toutes les opérations de « com » et toutes les « portes ouvertes »… Si vous souhaitez avoir de plus amples informations, soit juridiques, soit syndicales, n’hésitez pas à nous contacter et à vous manifester lors des visites de SUD. C’est là aussi un droit…qui ne peut entrainer de mesures de rétorsion.
Faisons-nous respecter !!! Sud est prêt à monter des dossiers devant les tribunaux avec notre avocate, vos bulletins de paie nous suffisent. Contactez-nous.
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