Cet article regroupe les différents accords signés par La poste et les organisations syndicales au 17 juillet 2024.
L'accord de méthode portant sur le projet relatif aux nouvelles instances représentatives du personnel (IRP) au sein de La Poste SA :
Le présent Accord a pour objet de déterminer le cadre méthodologique ainsi que les conditions et modalités des négociations relatives à l'évolution des instances représentatives du personnel (IRP) de La Poste SA dans le cadre du projet "Agir pour un nouveau dialogue social". ll fixe également les différents sujets donnant lieu à ouverture de négociations pouvant aboutir à un accord.
2023_01_18_accord de méthode du 7 septembre 2022 signé
ACCORD RELATIF A L'ARCHITECTURE DES NOUVELLES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE LA POSTE SA
Le présent Accord a pour objet de mettre en place la nouvelle représentation du personnel de La Poste SA aux fins de représenter les salariés de droit privé, les personnels fonctionnaires et agents contractuels de droit public de La Poste SA:
- au niveau des établissements distincts:
Les CSE-E, leurs commissions notamment les CSSCT ainsi que les représentants de proximité, les représentants syndicaux au CSE-E et les délégués syndicaux dans les établissements distincts.
- ainsi qu'au niveau central:
Le CSE-C, ses commissions notamment les CSSCT-C, les représentants syndicaux au CSE-C ainsi que les délégués syndicaux centraux.
Il pécise également les principes retenus pour le découpage de l'entreprise en établissements distincts servant de cadre à la mise en place des CSE-E, à la détermination des périmètres d'action des commissions, des représentants de proximité et des délégués syndicaux.
2023_8_06 accord architecture nouvelles IRP signé
ACCORD RELATIF AUX MODALITES DU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE LA POSTE SA (Composition, moyens et modalités de fonctionnement des instances représentatives du personnel)
Le présent Accord a pour objet de préciser les modalités du dialogue social au sein de La Poste SA, à savoir la composition, les moyens et les modalités de fonctionnement de sa nouvelle représentation du personnel :
- au niveau des établissements distincts:
pour les CSE-E, leurs commissions, notamment les CSSCT ainsi que les représentants de proximité, les représentants syndicaux au CSE-E et les délégués syndicaux de ces établissements.
- ainsi qu'au niveau central:
pour le CSE-C, ses commissions, notamment les CSSCT~C, les représentants syndicaux au CSE-C ainsi que les délégués syndicaux centraux.
Il précise également les modalités de fonctionnement communes aux nouvelles instances représentatives du personnel et les moyens associés pour assurer l'exercice des différents mandats au sein de ces instances représentatives du personnel.
Il rappelle les dispositions légales d'ordre public en matière d'informations et de consultations récurrentes du CSE-E et du CSE-C.
2023_09_28_accord dialogue social signé
ACCORD RELATIF A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
Le présent accord a pour objet de préciser les modalités d'exercice du droit syndical ainsi que les moyens dévolus aux organisations syndicales, en complément de celles prévues par le code du travail et ce, dans le prolongement des accords relatifs à Farchitecture des nouvelles instances représentatives du personnel à La Poste SA et aux modalités du dialogue social au sein de La Poste SA.
2023_12_18_accord droit syndical du 18 décembre signé
ACCORD RELATIF AU VOTE ELECTRONIQUE
Le cadre de mise en place du vote électronique fixé par les présentes dispositions est applicable aux élections qui interviendront en 2024 pour l’élection des représentants du personnel aux CSE de La Poste SA, ainsi que pour toutes les élections des représentants du personnel qui seront organisées à La Poste avant le 31 décembre 2028.
2023_12_20_ACCORD VOTE ELECTRONIQUE SIGNE ELECTRONIQUEMENT
PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL
Le présent protocole définit les modalités d'organisation et de déroulement des prochaines élections des membres de la délégation du personnel au sein des 32 CSE d’Etablissement (CSE-E).
Il définit également les modalités d'organisation et de déroulement de la désignation des membres de la délégation du personnel du CSE Central.
ACCORD RELATIF A LA VALORISATION DES COMPETENCES ACQUISES ET A LA SECURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS DES POSTIERS, ACTEURS DU DIALOGUE SOCIAL
Le présent Accord a vocation à s’appliquer à tout postier, salarié, fonctionnaire ou agent contractuel de droit public, porteur d’un ou plusieurs mandats électifs ou désignatifs de représentation du personnel ou syndicale dans les conditions définies ci-après.
Ainsi, le présent Accord s’applique également aux mandats syndicaux détenus par un postier dans le cadre d’une activité syndicale extérieure à l’entreprise dès lors que celle-ci s’exerce sur le temps de travail pour le compte d’une organisation syndicale (par exemple conseil de prud’hommes, CARSAT, CPAM, CESE etc.).
ACCORD RELATIF AUX ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES
Le présent accord a pour objet de :
- Délimiter les différentes activités sociales et culturelles existantes au sein de La Poste, quel que soit le mode de gestion appliqué ;
- Fixer le montant de la contribution patronale des activités sociales et culturelles et sa répartition entre les CSE-E ;
- Déterminer les modalités d’accompagnement du transfert de la gestion des activités sociales et culturelles de La Poste vers les CSE-E et/ou vers le CSE-C jusqu’au 31 décembre 2025
Accord ASC du 14 mars 2024 signé.pdf
Accord relatif à la détermination et aux modalités de l’élection des membres de la délégation du personnel du CSE-C de La Poste S.A.
Le présent accord procède à la répartition des sièges au CSE-C entre les différents établissements et les trois collèges identifiés dans le protocole d’accord préélectoral signé le 19 février 2024.
Il définit également les modalités d'organisation et de désignation des membres de la délégation du personnel du CSE Central (CSE-C) de La Poste SA.
En vertu de l’article 13.1 de l’accord relatif aux modalités du dialogue social au sein de La Poste SA, le CSE-C est présidé par l’Employeur ou son représentant. Le Président peut être assisté d’un maximum de deux personnes appartenant à l’entreprise.
Conformément à l’article 13.2 du même accord, la délégation du personnel est composée de 25 (vingt-cinq) titulaires et de 25 (vingt-cinq) suppléants. Les membres composant la délégation du personnel sont des élus des CSE d’établissement (CSE-E).
Le mandat des membres du CSE-C prendra fin avec celui des membres des CSE-E.
2024_06_21Accord CSE C signé.pdf
ACCORD RELATIF A LA BASE DE DONNÉES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE) DE LA POSTE SA
Le présent Accord a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre, d’utilisation et de fonctionnement de la Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) à La Poste SA.
ACCORD BDESE du 14 mars 2024 signé.pdf
